Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 45
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable car, bien évidemment, il n’est pas possible de limiter l’action de groupe en matière de discrimination à la cessation du manquement. Il faut nécessairement prévoir aussi la réparation du dommage causé.
Je donne donc un avis défavorable à l’adoption de cet amendement qui séparerait les deux pôles de la démarche.
