Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je peux entendre l’idée selon quoi la cessation du manquement constituerait un terme mais, en même temps, être victime d’une discrimination pendant de longues années peut aussi impliquer un besoin de réparer le préjudice et l’inégalité créés.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’adoption de cet amendement car il estime opportun que l’indemnisation des salariés puisse intervenir dans le cadre de l’action de groupe. À défaut, cela imposerait à chaque salarié, sur la base du jugement ordonnant la cessation du comportement discriminatoire, d’exercer une action individuelle pour être indemnisé des conséquences de ce comportement.