Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 45
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable. J’en profite pour signaler qu’un vote intervenu tout à l’heure nous pose un problème de cohérence : il rend un morceau du projet de loi totalement improbable.
