Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 45
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement a certes été battu mais je demanderai une deuxième délibération sur deux amendements, afin que l’Assemblée nationale adopte un texte cohérent, expurgé de toute scorie.
