Intervention de Patrick Hetzel

Cet article crée une action de groupe en matière de données à caractère personnel. Dans ce domaine aussi, la généralisation de la procédure d’action de groupe, sans étude d’impact, constitue à mon sens un signal extrêmement négatif en direction des entreprises, notamment de tout le secteur du numérique. Là encore, cela pourrait constituer une incitation à multiplier les contentieux, alors même que la supériorité de ce mode d’action pour résoudre les litiges n’a pas été démontrée. Il serait donc prudent de ne pas élargir l’action de groupe aux litiges en matière de données à caractère personnel. Nous risquerions en effet de mettre en péril un certain nombre de nos entreprises extrêmement innovantes.