Intervention de Philippe Gosselin

Cet amendement pose un problème très sérieux : celui de l’application de la loi dans le temps. Nous plaidons tous régulièrement pour accroître la sécurité juridique. Disposer que la loi votée pourra s’appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation, c’est remettre en cause les règles du jeu, ce qui entraîne évidemment une véritable insécurité juridique pour nombre d’entreprises. Nous devons certes mener des actions ambitieuses, et cette assemblée sait le faire quand il le faut – la majorité se montre même parfois trop ambitieuse –, mais il importe de sécuriser tout à la fois les entreprises et l’action de groupe. Ne jouons pas aux apprentis sorciers !