Intervention de Patrick Hetzel

La disposition prévue dans le texte rend possible la rétroactivité, sans que les conséquences en aient été mesurées. Je pense notamment, pour les entreprises, aux incidences immédiates que cela peut avoir sur les polices d’assurance. Prendre des dispositions pour l’avenir, c’est très bien, mais la rétroactivité est extrêmement dangereuse.