Intervention de Marc Le Fur
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 46
Marc Le Fur, président :Les amendements nos 116 et 164 sont également identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 116 .
