Intervention de Philippe Gosselin

Cet amendement porte sur la même question : l’application de la loi dans le temps, la rétroactivité. On ne doit pas changer les règles du jeu en cours de partie. Mon collègue Patrick Hetzel vient de démontrer que cela aurait des conséquences en matière d’assurances, et ce serait aussi le cas en matière de responsabilité. Même s’il est tout à fait loisible au Parlement de voter comme il l’entend, la loi vaut pour l’avenir et toute rétroactivité est dangereuse, dans la mesure où elle provoque une insécurité juridique et par conséquent de grandes difficultés pour les entreprises.