Intervention de Marc Le Fur
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 46
Marc Le Fur, président :Enfin, les amendements nos 192 et 13 sont aussi identiques.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 115 rectifié , 163 rectifié , 116 et 164 et pour soutenir l’amendement no 192 .
