Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 46
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement est soucieux que ce qui est en train de naître soit tourné vers l’avenir. Par conséquent, il propose que seuls les faits générateurs postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi puissent donner lieu à une action de groupe.
