Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 46
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il n’est évidemment pas question de modifier les fondements de la responsabilité de l’auteur d’un dommage mais simplement, compte tenu de l’impact potentiel d’une action de groupe, de donner du temps aux opérateurs économiques pour préparer l’entrée en vigueur de ce texte.
