Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 46
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
À la différence des amendements qui viennent d’être défendus, celui du Gouvernement propose que seules les actions de groupe en matière de discrimination et d’environnement fassent l’objet de ce que l’on appelle la « clause de grand-père » – et je vous remercie par avance de ne pas me demander pourquoi on l’a baptisée ainsi.
