Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 46
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit, je le répète, de modalités de procédure.
Il convient néanmoins de distinguer entre les deux premières paires d’amendements identiques, d’une part, et ceux du Gouvernement et de M. Guy Geoffroy, d’autre part. Ces deux derniers amendements ciblent précisément l’action en matière de discrimination et d’environnement, puisqu’ils visent les chapitres III et III bis, vous pouvez le vérifier.
J’aimerais appeler l’attention de notre assemblée – ainsi que du Gouvernement, d’ailleurs – sur les décisions du Conseil constitutionnel relatives aux dispositifs d’action de groupe introduits dans la loi consommation et la loi de modernisation de notre système de santé : il a dit et répété que ces dispositifs « ne modifient pas les règles de fond qui définissent les conditions de [la] responsabilité [du défendeur] » et que, « par suite, l’application immédiate de ces dispositions ne leur confère pas un caractère rétroactif ». Je confirme donc bien que nous ne sommes pas en train de créer de nouvelles obligations ni de nouvelles responsabilités ; nous ne faisons que définir un instrument de procédure.
Cela étant dit, nous considérons que le Gouvernement a peut-être raison, en matière de discrimination – notamment au travail – et d’environnement, de vouloir prendre des précautions. La commission s’en remet donc, sur l’amendement du Gouvernement et sur celui de M. Geoffroy, à la sagesse de l’Assemblée.
