Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je remercie donc à nouveau le rapporteur d’avoir préféré notre amendement. Nous sommes soucieux de n’agir que dans deux domaines : s’agissant de la santé, la question est déjà traitée et, concernant le numérique, nous estimons qu’il n’y a pas de véritable préjudice financier à prévoir. Même si les députés de l’opposition ont défendu leurs amendements avec talent, celui du Gouvernement, le no 192, a le mérite de définir un cadre limité. Il serait donc heureux que ce dernier soit adopté.