Intervention de Denys Robiliard

Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 48

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Concrètement, pour l’heure, une personne physique ou morale – société d’administrateur judiciaire, par exemple – peut prendre connaissance de l’ensemble du dossier et n’a pas besoin d’y revenir à chaque étape de la procédure. Je suis partisan de la plus grande rigueur en matière de conflits d’intérêts mais, en l’espèce, la nouvelle incompatibilité qu’il est envisagé d’introduire dans le loi ne se justifie pas : elle serait contre-productive car elle ferait perdre du temps et sans doute de l’argent.

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