Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 48
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons émis un avis défavorable et nous le maintenons.
Même si ces professionnels sont incontestablement dignes de confiance, le législateur doit être précautionneux et veiller à ce qu’ils ne soient pas placés dans des situations confuses. Il convient d’accorder une attention suffisante aux professionnels qui pourraient, par exemple, être appelés à assurer une mission d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire dans le cadre d’une procédure collective puis à exercer des fonctions identiques dans le cadre d’une liquidation amiable. Ce sont des situations assez complexes et il est inimaginable qu’un même professionnel puisse avoir des responsabilités dont la nature, l’objet et éventuellement les conséquences peuvent générer des intérêts contradictoires. Il ne s’agit pas de jeter la suspicion sur tel ou tel – la prévention des conflits d’intérêts est d’ailleurs une demande de ces professions.
Au nom du devoir de précaution, je vous demande de retirer vos amendements. À défaut, je maintiendrais l’avis défavorable de la commission.
