Intervention de Patrick Hetzel

Dans l’alinéa 17 de l’article 48, il est proposé de porter de trois à cinq ans la durée de l’interdiction temporaire d’exercer prévue au 3° du I de l’article L. 811-12 du code de commerce. Une durée de cinq ans perdrait tout caractère temporaire et confinerait pratiquement à une radiation définitive de la liste des administrateurs judiciaires, ce qui constitue la mesure la plus grave. La privation de toute activité économique pendant cinq ans, pour un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire, équivaut à une radiation de fait. C’est pourquoi je propose de supprimer cet alinéa 17.