Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 48
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable. Je précise simplement que nous alignons ce régime sur celui des commissaires aux comptes, qui, en cas de faute disciplinaire, encourent une interdiction d’exercer de cinq ans. Il va de soi qu’il s’agit d’une peine maximale. Les peines ne seront pas nécessairement plus sévères mais, avec le quantum proposé, elles seront plus adaptées.
