Intervention de Patrick Hetzel

La volonté du législateur de faire préciser la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est louable. Toutefois, il convient de modifier la deuxième phrase de l’article L. 814-9 du code de commerce, afin que l’existence du Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires soit officiellement consacrée dans la loi. Aujourd’hui, cet organisme joue un rôle décisif dans la formation des professionnels ; il est important de pouvoir le consolider.