Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 48
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Vous souhaitez que le Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires soit expressément désigné dans le code du commerce. Si la commission a émis un avis défavorable sur cette demande de précision, c’est parce que le centre est déjà désigné, dans son intitulé intégral, dans l’article L. 814-2 du code. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser à nouveau ; ce serait superfétatoire et inopportun. Le centre de formation est bien reconnu et désigné, dans son libellé comme dans ses compétences. L’avis de la commission est donc défavorable.
