Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 48
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement a lui aussi émis un avis défavorable. S’il reconnaît que le centre en question a un rôle décisif, comme l’a souligné Patrick Hetzel, il ne convient pas de lui donner un monopole, ce à quoi reviendrait l’adoption de ces amendements.
