Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 50
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous devons prendre garde à ce que tous les créanciers participent au processus décisionnel. Nous ne saurions donc adopter cette disposition, qui ne concernerait que ceux ayant passé leur créance par pertes et profits. Il faut penser à tous les créanciers, notamment à ceux qui éprouvent des difficultés à traduire dans la réalité l’existence de leur créance.
Je maintiens par conséquent l’avis de la commission, même si je comprends le sens qu’ont donné nos collègues à ces amendements.
