Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement précise les modalités de désignation des assesseurs représentant les bailleurs non preneurs, de manière à prendre également en compte les propositions des syndicats départementaux de la propriété privée rurale, déclinaison locale de la Fédération nationale de la propriété privée rurale, la FNPPR. Jean-Michel Clément, grand spécialiste des baux ruraux – juridictions qu’il ne m’a jamais été donné de fréquenter –, a expliqué que des problèmes de représentation peuvent se poser dans l’instance quand il n’y a plus d’organisation suffisante sur un territoire. Cet amendement, que je suis heureux de défendre au nom de Jean-Michel Clément, permettra de maintenir le dispositif de présence d’assesseurs en étendant le champ des fédérations susceptibles de les présenter.