Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement aurait été ravi de répondre directement au rapporteur Jean-Michel Clément, dont les explications à propos des les baux ruraux nous ont passionnés en première lecture. Cet amendement apporte une précision quant aux modalités de désignation des assesseurs représentant les bailleurs non preneurs, lesquels, en tant que propriétaires fonciers, pourront être représentés non seulement par une organisation professionnelle mais aussi par une organisation de propriétaires privés ruraux, principalement la Fédération nationale de la propriété privée rurale. Cela garantira le respect du pluralisme et de l’égalité de traitement, dont le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 octobre 2014, a souligné le caractère indispensable.

Compte tenu des arguments qui avaient été avancés par le rapporteur Jean-Michel Clément, le Gouvernement est ravi de donner un avis favorable à ce nouvel amendement.