Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 51
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit d’un amendement de coordination, qui tire les conséquences de l’adoption d’une disposition identique, visant les autorisations de sortie du territoire des mineurs, adoptée dans la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.
