Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 51
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Afin d’en sécuriser l’application, cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article, légèrement différente de celle que le Gouvernement nous avait proposé d’adopter en commission.
Je rappelle que le Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le 24 mai 2016, a supprimé des dispositions concernant les personnes en détention provisoire pour une durée de plus d’un an, au motif que la décision du juge en réponse à une demande de permis de visite ou de téléphoner ne faisait pas l’objet d’un délai, ce qui privait les personnes concernées de droit de recours en l’absence de réponse.
Une première correction avait été apportée dans la loi renforçant la lutte contre le crime organisé – vous vous en souvenez, monsieur le président de la commission –, adoptée en juin dernier : elle introduit un délai et des voies de recours. Pour répondre à une difficulté légistique posée par son entrée en vigueur, il est nécessaire d’en corriger la rédaction, en adoptant le présent amendement.
