Intervention de Éric Ciotti

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, donnée au Gouvernement par l’alinéa 9 de l’article 52, de modifier par ordonnance la partie législative du code pénitentiaire.

Nous pensons que des sujets aussi importants, qui touchent à la prise en charge des détenus, au service public pénitentiaire et au contrôle des établissements, méritent d’être débattus, d’autant que ni le texte ni l’étude d’impact n’apportent d’informations précises sur les points que vous voulez modifier. Cette habilitation porterait donc sur des sujets essentiels et serait large. Au moment où nous pouvons tous convenir de la crise et des graves difficultés rencontrées par le secteur pénitentiaire et où se développe la problématique de la radicalisation, le Parlement dans son ensemble – Assemblée nationale et Sénat – doit être saisi de ces questions très importantes, ce qui exclut de procéder par ordonnance.