Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 52
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agira d’un processus purement rédactionnel de codification. Les dispositions seront prises à droit constant, pour « remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet », comme le précise l’article 52.
La commission a donc écarté cet amendement, considérant que l’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnance est bien encadrée, conformément à la tradition de notre assemblée. À notre sens, le Parlement est fondé à accorder cette habilitation au Gouvernement.
