Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 52
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
À défaut d’un retrait, je serai obligé de donner un avis défavorable sur cet amendement.
