Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 53
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, l’exigence selon laquelle les juridictions de droit commun doivent être composées majoritairement de juges professionnels.
