Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 53
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Défavorable : l’Assemblée n’ayant pas adopté les amendements précédents de Mme Olivier, elle n’a pas de raison d’adopter celui-ci.
