Intervention de Marc Le Fur
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Seconde délibération
Marc Le Fur, président :En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 45 et 45 bis du projet de loi.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 1 .
