Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Seconde délibération
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Autrement dit, la cohérence voudrait que cet amendement et le suivant soient adoptés, afin que les disruptions intervenues dans le texte soient effacées.
