Intervention de Jean-Marie le Guen

Enfin, elle donne, monsieur le député, de nouveaux droits aux maires qui se conforment à la loi, c’est-à-dire à ceux qui veillent à ce que, sur le territoire de leur commune, les gens du voyage aient la possibilité de disposer d’un certain nombre de terrains dans un certain nombre de conditions. Cela permettra aux préfets saisis par ces maires d’intervenir de manière plus rapide et plus permanente, grâce au renforcement des procédures.