Intervention de Christian Eckert

Je dirai quelques mots, puisque ce débat a été soulevé à plusieurs reprises. Oui, monsieur Mariton, les circonstances nous appellent à la dignité et à la responsabilité.

Je souhaite remercier Valérie Rabault d’avoir fait un point très précis des efforts que nous avons accomplis en matière budgétaire et d’effectifs. Je ne devrais du reste pas parler d’« efforts », puisqu’il s’agit des mesures prises en faveur des différents dispositifs liés à la sécurité.

Elle a également indiqué que cela ne suffisait pas. Concernant les moyens et les effectifs, des mesures sont encore à prendre, tandis que d’autres ont été prises : vous avez ainsi adopté trois textes donnant des moyens juridiques supplémentaires à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

Mais la dignité, monsieur Mariton, consiste aussi à ne pas dire n’importe quoi. Vous ne l’avez pas fait, je le reconnais. Mais puisque vous affirmez que le Premier ministre a tort lorsqu’il parle de suspendre une directive, que dire alors du président du parti auquel vous appartenez, qui a présidé aux destinées de notre pays et qui, lui, propose non seulement de suspendre des directives, mais également de ne pas respecter notre Constitution, en souhaitant l’adoption de mesures dont il sait pertinemment qu’elles lui sont contraires ! Il propose d’aller à l’encontre de traités européens ou de conventions internationales que la France a signés. Or la signature de la France engage tous les gouvernements – et, par conséquent, tous les présidents !

Il ne s’agit pas là de jouer à comptabiliser ceux qui proposent des mesures selon vous irréalistes, mais d’en rester à la vérité des faits. Le Conseil d’État s’est prononcé à plusieurs reprises sur des dispositifs dont chacun sait qu’ils sont contraires à la Constitution. L’émotion légitime que nous partageons ici ne doit pas nous entraîner à des outrances comme celles que l’on a malheureusement entendues ces derniers jours.

Sur le reste, le débat est légitime. Il y a des différences de points de vue : je les comprends et je les reconnais car elles sont la source de la démocratie. Mais, et nous avons souvent eu ce débat, le vote d’une loi de règlement n’est qu’une reconnaissance de la comptabilité, tenue rigoureusement, calculée par l’INSEE et Eurostat et certifiée par la Cour des comptes.

Je persiste donc à ne pas très bien comprendre le rejet d’une loi de règlement, même si je comprends qu’elle puisse susciter des débats. Ces débats ont eu lieu et vont trouver leur terme d’ici quelques minutes. Je remercie l’ensemble des orateurs qui sont restés dans les limites tout à fait normales d’un débat démocratique.

Je souhaite toutefois vous répondre d’un mot, monsieur Charroux, parce que vous êtes un participant assidu à nos débats – et ils ne sont pas si nombreux ! Il s’agit de ce que vous avez appelé le « verrou de Bercy » lorsque vous avez évoqué la lutte contre la fraude.

Ce terme est impropre. Un « verrou », cela suggère que l’on ferme quelque chose. Or, s’il existe en effet un monopole des poursuites en matière de fraude fiscale pour le ministère que je représente aujourd’hui, il ne constitue en aucun cas un verrou. Il s’agit d’un monopole donc, dont les dispositions ont d’ailleurs été modifiées récemment pour permettre à la justice de se saisir ou d’être saisie d’un certain nombre de situations.

Ce débat est normal, mais il ne faudrait pas l’aborder avec un a priori selon lequel ce « verrou » serait facteur de blocage et empêcherait de poursuivre les fraudes. Nous avons eu l’occasion de communiquer largement sur les résultats du travail de nos administrations sur ce sujet. Nous aurons l’occasion d’en reparler, puisque le Conseil constitutionnel a rendu des décisions qu’il nous faudra intégrer dans nos réflexions. Elles sont d’ailleurs plutôt rassurantes concernant l’avenir des procédures que nous utilisons.

Je voudrais juste rappeler deux points. D’une part, lorsque la justice est saisie, les procédures sont deux à dix fois plus longues que lorsqu’elles sont conduites par l’administration, ce dont on ne peut se réjouir. D’autre part, les peines prononcées par la justice sont presque toujours inférieures aux pénalités et sanctions infligées par l’administration. La procédure en justice comporte donc peut-être une dimension publique d’exemplarité, je vous le concède, mais en termes d’efficacité, de volume et de rapidité, on voit qu’il ne faut pas aborder ce débat avec des a priori.

Je souhaitais revenir sur ce point, parce qu’il s’agit d’un sujet important : l’équité fiscale contribue à cimenter le sentiment républicain, qui est parfois remis en question aujourd’hui.