Protection de l'enfant

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'autorité judiciaire » les mots : « du juge des enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d'un juge des enfants. L'expertise médico-légale destinée à déterminer l'âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure toute util...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'autorité judiciaire » les mots : « du juge des enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d'un juge des enfants. L'expertise médico-légale destinée à déterminer l'âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure toute util...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'autorité judiciaire » les mots : « du juge des enfants ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d'un juge des enfants. L'expertise médico-légale destinée à déterminer l'âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors qu'il...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation à partir de données radiologiques de maturité osseuse ne peut déterminer la minorité d'un individu. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure toute utilisation d'un test osseux quel qu'en soit le cadre juridique et proc...

Après la seconde occurrence du mot : « parentale », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir une liste indicative d'actes usuels que la personne à qui l'enfant est confié peut exercer au nom de l'ASE. Cette liste ira en pratique à l'inverse de l'objectif recherché qui est de faciliter la prise en ch...

Le deuxième alinéa de l'article L. 222‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « - une intervention sociale et familiale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de valoriser l'intervention sociale et familiale, une des prestations d'aide à domicile, en la nommant, au même titre que les autres types de presta...

Après la première occurrence du mot : « enfant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , confié au service de l'aide sociale à l'enfance, est accueilli par une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalablement est...

L’article 1183 du code de procédure civile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recueil, le traitement et l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs non accompagnés, notamment la décision d’expertise médico-légale de détermination de l’âge, sont ordonnés par le jug...