Droit des étrangers
(Après l'article 11)

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte mentionnée au présent article est accordée de plein droit à l'étranger titulaire d'un diplôme de doctorat, délivré en France par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national. Par dérogation, son renouvel...

Aux alinéas 2, 4 et 6, substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit la délivrance d'une APS aux étudiants souhaitant compléter leurs études par une première expérience professionnelle ou par la création d'une entreprise. Il s'agit d'une bonne chose et notamment l'extension de la durée de cett...

À  l'alinéa 2, substituer aux mots : « au master », les mots : « à la licence ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit la délivrance d'une APS aux étudiants souhaitant compléter leurs études par une première expérience professionnelle ou par la création d'une entreprise. Les porteurs du présent amendement saluent cette mesure mais regrettent ...