Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier
125 amendements trouvés
14/09/2015 — Amendement N° AC209 au texte N° 2954 - Avant l'article 11 (Rejeté)
Mme Attard, Mme Pompili
I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑1 est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les créations appartiennent en principe au domaine public, à l'exception des œuvres de l'esprit. Constitue une œuvre de l'esprit au sens du présent code une création originale portant ...
14/09/2015 — Amendement N° AC210 au texte N° 2954 - Avant l'article 11 (Rejeté)
Mme Attard, Mme Pompili
L'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, ce droit est réputé éteint lorsque l'auteur, ou ses ayant-droits, déclare, par une manifestation expresse de volonté à portée générale, renoncer à ce droit pour que son œuvre entre par anticipation dans le domaine public. Cette dé...
14/09/2015 — Amendement N° AC220 au texte N° 2954 - Avant l'article 18 (Non soutenu)
M. Molac, Mme Attard, Mme Pompili
L'article L1 du code du patrimoine est complété par l'alinéa suivant : « Il s'entend en outre des éléments du patrimoine culturel immatériel tels que définis à l'article 2 de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée par l'UNESCO le 17 octobre 2003. ». Exposé sommaire : Le patrimoine culturel immatériel (PCI)...
14/09/2015 — Amendement N° AC205 au texte N° 2954 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Attard, Mme Pompili
Le dernier alinéa de l'article L. 321‑9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « rapport », il est inséré le mot : « public » ; 2° Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les données sont publiées en accès libre, sans mesure de protection technique au se...
14/09/2015 — Amendement N° AC198 au texte N° 2954 - Article 2 (Adopté)
Mme Attard, Mme Pompili
À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « création » insérer les mots : « , notamment dans une perspective d'émancipation individuelle et collective, ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 2 du présent projet de loi est d'énumérer les objectifs des politiques publiques constituant les axes majeurs légitimant l'engagement d...
