Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier
62 amendements trouvés
14/09/2015 — Amendement N° AC213 au texte N° 2954 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Attard, Mme Pompili
Le code du patrimoine est ainsi modifié : I. - Après le deuxième aliéna de l'article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les livres édités sous une forme numérique font l'objet d'une obligation de dépôt légal ». II. - Le premier alinéa de l'article L. 132‑1 est complété par les mots : « , ou, pour les livres édités sous forme n...
14/09/2015 — Amendement N° AC258 au texte N° 2954 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Attard, Mme Pompili
Le 1° de l'article L. 214‑1 du même code est ainsi rédigé : « 1° À la communication au public de ce phonogramme, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ou mis à la disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement ; ». Exposé sommaire : La rédaction actue...
