Les amendements de Isabelle Attard pour ce dossier
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Nous avons été alertés par UFC-Que Choisir sur le fait que le signalement des rémunérations indirectes, par exemple via une régie publicitaire, était exclu. Le sous-amendement no 892 vise à corriger cet état de fait. Le sous-amendement no 893 a pour objet de préciser que les descriptions génériques des informations à délivrer ne doivent pas êt...
Actuellement, le deuxième alinéa de l’article L. 111-5-1 du code de la consommation prévoit que l’obligation de délivrer une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l’annonceur ne vaut que « lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation ». Il s’agit par cet amendement de généraliser cette ob...
