Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier
5 amendements trouvés
03/02/2016 — Amendement N° 234 au texte N° 3381 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hamon, Mme Filippetti, Mme Grelier, M. Premat, Mme Bruneau, Mme Gaillard, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Capdeviell...
I. – Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XIIbis ainsi rédigé : « TITRE XII BIS : « DU DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES « Art. 75‑2. – Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint au maire,...
03/02/2016 — Amendement N° 74 au texte N° 3381 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Attard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article premier pour plusieurs raisons. Il est tout d'abord anormal de procéder à une constitutionnalisation de l'état d'urgence alors que nous sommes en état d'urgence. D'autant que dans sa décision du 22 décembre (QPC 2015‑527), le Conseil constitutionnel a consi...
03/02/2016 — Amendement N° 73 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Mme Attard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 2 pour plusieurs raisons. Dans le cadre de l'article 34 C, qui porte sur le domaine de la loi, cet article 2 vise à lever une possible inconstitutionnalité, qui résulterait d'une éventuelle reconnaissance par le Conseil constitutionnel d'un principe fondamen...
03/02/2016 — Amendement N° 40 au texte N° 3381 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Roumégas, Mme Sas
Après le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant son éventuelle approbation, le projet de révision est soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur sa conformité au présent titre et au dernier alinéa de l'article 7. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un co...
03/02/2016 — Amendement N° 39 au texte N° 3381 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Roumégas, Mme Sas
Le quatrième alinéa de l'article 89 de la Constitution est complété par les mots : « , ou lors de la mise en œuvre des articles 16, 36 ou 36‑1. » Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l'article 89 C prévoit actuellement qu' « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du terr...
