Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Cet amendement vise à préciser que les obligations d’assignation doivent permettre à la personne de mener une vie scolaire normale, en plus de la vie professionnelle et familiale. Des lycéens et des étudiants pourraient en effet être concernés par ces assignations. Nous sommes à l’opposé de ce que vient de nous dire M. Lellouche.

Certains comprennent leurs erreurs, et il y en a beaucoup. J’espère, monsieur le ministre, que vous pourrez nous donner un ordre de grandeur. Si nous décidions de mettre une croix définitive sur eux, je ne comprendrais même pas alors qu’on les surveille ou même qu’on les mette dans un camp. Supprimez-les directement pendant que vous y êtes, pui...

C’est tout de même intéressant de laisser à certains une chance de se réinsérer dans notre société. Ce sont nos jeunes. Nous sommes coresponsables de ce qui s’est passé.

Nous avons une responsabilité et, ensuite, nous faisons de notre mieux pour réparer et, en tout cas, réinsérer.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui impose à la personne retenue de « déclarer [l]es identifiants de tout moyen de communication électronique dont il dispose ou qu’il utilise, ainsi que tout changement d’identifiant ». Cette innovation juridique va largement au-delà de la simple surveillance. Elle serait une intrusion lourde dans la vi...

S’il est actuellement prévu, par l’alinéa 19, que les décisions initiales fixant les obligations seront écrites et motivées, ce n’est pas le cas pour le renouvellement des obligations de l’article 225-3.

Cet amendement vise à prévoir, suivant une recommandation du Défenseur des droits, que les décisions prononçant des obligations liées au contrôle administratif lors du retour sur le territoire national doivent être immédiatement levées s’il apparaît que les conditions ne sont plus satisfaites. Cette précision est d’ailleurs déjà prévue pour l’i...

Les recours contre les assignations à résidence prononcées dans le cadre de l’état d’urgence ont montré la forte hostilité de l’autorité administrative vis-à-vis des décisions en référé. Ainsi, le ministère de l’intérieur a continué jusqu’en janvier, malgré la décision du Conseil d’État, à soutenir dans ses mémoires en défense que la condition ...

S’agissant de grands événements dont traite cet article, l’amendement vise à éviter l’application aux journalistes des mesures de criblage prévues. Dans son avis, le Conseil d’État a bien souligné qu’en l’état actuel du texte, ceux-ci seraient concernés.

Cet amendement vise à donner au Défenseur des droits un plein accès aux enregistrements des « caméras piétons ». Dès lors que le Défenseur des droits doit veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité, son activité n’est pas forcément disciplinaire. Il s’agirait donc d’insérer à l’alinéa 9, après le m...

La première partie de l’article 1er prévoit d’autoriser les perquisitions de nuit en enquête préliminaire. Le renforcement constant des pouvoirs autorisés en enquête préliminaire pose divers problèmes. D’une part, faute de révision constitutionnelle, le parquet ne bénéficie toujours pas des garanties constitutionnelles des magistrats du siège....

Il vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Ce risque doit être sérieux et imminent pour justifier la nécessité d’une telle perquisition, lorsqu’on ne peut attendre le lendemain matin. C’est d’ailleurs une des suggestions du défenseur des droits dans son avis sur le présent projet de loi.

J’aimerais comprendre notre rapporteur sur le sens des adjectifs « sérieux » et « imminent ». Vous privilégiez le caractère sérieux, alors que c’est justement parce que le risque d’attentat est imminent qu’on fait une perquisition de nuit. J’ai un peu de mal à comprendre.

Cet amendement vise à inclure dans la loi, pour l’ensemble des perquisitions nocturnes, une réserve d’interprétation qu’a émise le Conseil constitutionnel en 2004. Le Conseil a considéré que les perquisitions nocturnes n’étaient justifiées que si celles-ci ne pouvaient être réalisées dans d’autres circonstances de temps. Le Conseil constitutio...