Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 77‑3‑1. – Lorsqu'une enquête est en cours depuis au moins deux ans, le procureur de la République décide de l'ouverture d'une information, d'un classement sans suite ou de faire application des dispositions de l'article 393. « Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, le juge ...

Après l'article 63‑4‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 63‑4‑3‑1 ainsi rédigé : « Art.  63‑4‑3‑1. – Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en est informé sans délai, et peut à la demande de la personne concernée, l'assister. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'assistance...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après l'article 706‑55, il est inséré un article 706‑55‑1 ainsi rédigé : « Art.  706‑55‑1. – Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément la conservation de l'empreinte génétique de la personne. » Exposé sommaire : La présence au FNAEG peut être vécue comme...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « spectateur », insérer les mots : « , de journaliste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'application des mesures de criblage aux journalistes.

L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À sa demande, l'avocat peut également consulter toutes les pièces relatives à l'affaire détenues par l'officier ou l'agent de police judiciaire qui lui permettent de contester de manière effective la légalité de l'interpellation, ainsi que de tous les ...

L'article 706‑88 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la prolongation concerne un mineur, le procureur de la République compétent est celui prévu par l'article 7 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. » Exposé sommaire : Pour la prolongation d'une garde à vue d'un m...

L'article 710 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la rectification des erreurs purement matérielles, le juge statue sans audience, à moins qu'il estime nécessaire d'entendre les parties, par une ordonnance rectificative rendue après avis des parties. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier ...

Le premier alinéa de l'article 702‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le relèvement de tout ou partie d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité qui serait nécessaire à l'obtention d'un aménagement de peine, peut être accordé par jugement motivé du tribunal de l'application des peines dont r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi renseignement a déjà permis un accès direct des agents de TRACFIN au TAJ pour les besoins relatifs à l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire, la défense nationale et la prévention du terrorisme. Alors que cette disposition a été adoptée cet été, et que le décret d'application n'a ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 19, qui crée une présomption d'irresponsabilité des policiers et autres agents disposant d'armes, trop large. En effet, il prévoit que des agents de police, des agents des douanes, des militaires et des gendarmes pourront faire usage de leur arme « lorsqu'un ou plusie...

Après le mot : « vie », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Les atteintes à l'intégrité physique pouvant recouvrir un nombre de situations très larges, il ne semble pas opportun de permettre de telles perquisitions. L'amendement limite...

Après le mot : « vie », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Les atteintes à l'intégrité physique pouvant recouvrir un nombre de situations très larges, il ne semble pas opportun de permettre de telles perquisitions. L'amendement limite...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les données recueillies ne peuvent être utilisées pour d'autres enquête ou information que celle ayant justifié l'autorisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les données recueillies ne seront pas utilisées pour d'autres procédures, afin d'éviter des enquêtes par filet dér...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article 706‑55 est complété par les mots : « , lorsqu'une peine de prison est encourue » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l'inscription au FNAEG aux délits pour lesquels une peine de prison est encourue. Est notamment concerné le délit prévu au deux...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le III de l'article 706‑56 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement abroge une disposition qui semble contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Actuellement le III de l'article 706‑56 prévoit le retrait de plein droit de toutes les réductions de pein...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait qu'un appel est porté devant une autre cour d'assises, désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, est une garantie importante pour les personnes. Il est très difficile pour une personne d'être innocentée quand il s'agit de la même cour d'assises, même différemment composée, qu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le V de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Dans l'hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, les locaux de l'ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l'article 56‑1 du code de pr...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne qui, avec l'intention de faire échapper autrui à l'impôt ou d'aider au blanchiment de capitaux, s'est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s'est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d'insuffisances, d'i...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « capitaux », insérer les mots : « , d'évasion fiscale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : S'il semble primordial de permettre le signalement des opérations qui présentent, eu égard à leur nature particulière ou aux zones géographiques déterminées à partir...