Création architecture et patrimoine
(Article 13 a)

I. – Substituer à l'alinéa 21 les quatre alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 152‑5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le présent article n'est pas applicable : « a)  Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; « b) Aux immeubles protég...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Sur la base d'un projet qui porte des missions d'intérêt général et de service public, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision afin de rappeler que le label doit s'inscrire dans la visée de l'intérêt général et du service public au-delà du seul secteur de la culture.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération. « L'artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de jus...