Autorités administratives et publiques indépendantes

Réformer en profondeur les autorités administratives indépendantes et poser les bases d’un statut juridique commun sont des objectifs louables. Le travail du Sénat, par sa commission d’enquête parlementaire puis par la rédaction de ces deux propositions de loi, de manière consensuelle, est à saluer. Je tiens également à remercier M. le rapporte...

Les autorités indépendantes sont un vrai sujet politique, compte tenu du nombre des structures, de leur mode de mise en place, des 600 millions d’euros qu’elles coûtent par an, des problèmes de déontologie, des conflits d’intérêts. Les autorités administratives sont effectivement trop nombreuses. Elles accentuent un entre-soi sociologique qui f...

Cet amendement vise à maintenir la possibilité de révocation en cas de manquement grave aux règles déontologiques. Nous avons déjà débattu de cette question en commission. Il importe de s’assurer que le non-respect des obligations prévues par l’article 10 de la proposition de loi ou des règles déontologiques qui pourraient être prévues par le ...

La commission a fait le choix d’autoriser le cumul entre plusieurs autorités administratives indépendantes tout en limitant ce cumul à deux mandats, quand le Sénat voulait interdire tout cumul. Cet amendement prévoit qu’a minima, le président d’une AAI ou API ne pourra pas être membre d’une autre autorité. Du fait de l’importance de la fonctio...

Je maintiens cet amendement. Nous avons dit en commission que la présidence d’une autorité administrative indépendante était souvent un travail à temps plein. J’estime que tout le monde a des limites biologiques : pour faire son travail correctement, on peut se contenter d’être président d’une autorité administrative indépendante, ce qui éviter...

Cet amendement vise à instaurer une limite d’âge pour les présidents des autorités administratives indépendantes, à l’exception du Défenseur des droits. Cette limite d’âge serait fixée à 75 ans. Certaines autorités prévoient déjà des limitations d’âge pour leurs membres. Tel est le cas pour les membres du CSA, de l’ARCEP, de l’ACNUSA – Autorit...

Dans le prolongement des incompatibilités prévues par cet article 11, cet amendement vise à rendre le mandat de membre d’une AAI ou API incompatible avec un mandat au Conseil économique, social et environnemental. Un mandat au CESE est par ailleurs déjà incompatible avec un mandat parlementaire ou une fonction de magistrat.

L’article 15 de la proposition de loi prévoit que les règlements intérieurs des autorités administratives indépendantes contiendront des dispositions sur la déontologie du personnel. Toutefois, l’article 16 ne prévoit que des règles d’organisation et de fonctionnement. Il semble important que ces règlements contiennent par ailleurs des disposi...

Cet amendement vise à garantir la publicité des avis des autorités administratives indépendantes sur les projets de loi. Au moment où la France prend la présidence du Partenariat pour un gouvernement ouvert, et alors que le futur projet de loi relatif à la transparence vise à permettre une meilleure connaissance de l’empreinte législative, mai...

Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse. Cependant, vous êtes aux premières loges pour l’open data et pour l’open gouv : c’est vous qui serez en charge de la publication des textes concernant les données publiques. Nous avons travaillé tous ensemble il y a peu, dans cet hémicycle, sur le projet de loi pour une République numéri...

Cet amendement procède d’une logique très différente du précédent puisqu’il ne porte pas sur la transparence mais sur la capacité d’expertise à disposition du Parlement. Il vise à permettre aux présidents des deux assemblées de consulter les AAI sur les propositions de loi, et non sur les projets de loi, comme nous en discutions précédemment. U...

Comme le proposait le rapporteur en commission, cet amendement inscrit dans la loi la fin de vie de la HADOPI à compter de l’expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés, c’est-à-dire le 4 février 2022. Il est nécessaire de remettre en question l’existence et les missions de la HADOPI, comme le promettait le Président de la R...

J’ai un peu de mal à comprendre certains comportements schizophrènes. Pendant des années, j’ai entendu un candidat et des personnes appartenant actuellement au Gouvernement réclamer la fin de la HADOPI, que désormais ils maintiennent à tout prix sous perfusion. Je dis bien « sous perfusion » car, lorsqu’on diminue les moyens d’une haute autorit...

Les avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique concernant le pantouflage ne sont actuellement pas rendus publics. Cela constitue une source importante de difficultés, notamment quand un avis est assorti de réserves, dont on ne peut savoir si elles seront bien suivies. La Haute autorité n’a en effet pas les moyens de s’ass...