Autorités administratives et publiques indépendantes
(Après l'article 9 a)

Cet amendement vise à instaurer une limite d’âge pour les présidents des autorités administratives indépendantes, à l’exception du Défenseur des droits. Cette limite d’âge serait fixée à 75 ans. Certaines autorités prévoient déjà des limitations d’âge pour leurs membres. Tel est le cas pour les membres du CSA, de l’ARCEP, de l’ACNUSA – Autorit...