Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 11)

Dans le prolongement des incompatibilités prévues par cet article 11, cet amendement vise à rendre le mandat de membre d’une AAI ou API incompatible avec un mandat au Conseil économique, social et environnemental. Un mandat au CESE est par ailleurs déjà incompatible avec un mandat parlementaire ou une fonction de magistrat.