Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 16)

L’article 15 de la proposition de loi prévoit que les règlements intérieurs des autorités administratives indépendantes contiendront des dispositions sur la déontologie du personnel. Toutefois, l’article 16 ne prévoit que des règles d’organisation et de fonctionnement. Il semble important que ces règlements contiennent par ailleurs des disposi...