Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 23)

Cet amendement vise à garantir la publicité des avis des autorités administratives indépendantes sur les projets de loi. Au moment où la France prend la présidence du Partenariat pour un gouvernement ouvert, et alors que le futur projet de loi relatif à la transparence vise à permettre une meilleure connaissance de l’empreinte législative, mai...

Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse. Cependant, vous êtes aux premières loges pour l’open data et pour l’open gouv : c’est vous qui serez en charge de la publication des textes concernant les données publiques. Nous avons travaillé tous ensemble il y a peu, dans cet hémicycle, sur le projet de loi pour une République numéri...